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28 janvier 2016

REGION GUYANE – LYCEE MELKIOR ET GARRE

Par jugement en date du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de la région Guyane tendant à la condamnation in solidum de la société Nofrayane, du bureau de contrôle SGS Qualitest, du bureau d’études Becar Guyane, de la SARL Socomeca et du cabinet d’architecture Jocelyn Ho-Tin-Noé & Milliez à lui verser les sommes de 10 190 067,91 euros au titre de la réparation des malfaçons du lycée Melkior (Léonce) et Garré (Consolade), 1 000 000 euros au titre des dommages et intérêts, 149 288,18 euros au titre des frais d’expertise et 80 000 euros au titre des autres dépens.

Le tribunal a considéré que la région Guyane n’était pas fondée à soutenir que les procédures contentieuses devant les juges administratif et judiciaire ainsi que les courriers échangés dans le cadre de la réfection du lycée Melkior et Garré ont eu pour effet d’interrompre le délai de la garantie décennale, qui a commencé à courir à compter du 22 avril 1993, date à laquelle les travaux de construction du lycée ont fait l’objet d’une réception après levée des réserves. Il suit de là qu’à la date d’enregistrement de la requête, le 26 juin 2014, ce délai était expiré depuis le 5 janvier 2014. Dès lors, la région Guyane ne peut plus rechercher la responsabilité de la société Nofrayane, du bureau de contrôle SGS Qualistest, du bureau d’études Becar Guyane, de la SARL Socomeca et de la SARL ARA Architecture et Aménagement, venue aux droits du cabinet d’architecture Jocelyn Ho-Tin-Noé & Milliez. Le tribunal a en conséquence rejeté les conclusions indemnitaires de la requête de la Région Guyane.

Voir en lien l’intégralité du jugement n° 1400782 du 28 janvier 2016.