Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / La décision du mois / REMUNERATION – REGIME INDEMNITAIRE – INDEMNITE DE SPECIALITE...
23 février 2017

REMUNERATION – REGIME INDEMNITAIRE – INDEMNITE DE SPECIALITE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

Par un jugement du 23 février 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la demande d’annulation d’une décision par laquelle le président du conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.), a procédé à une retenue sur le régime indemnitaire d’un sapeur-pompier pour service non fait.

Le tribunal a considéré qu’un fonctionnaire, placé en position de congé pour raisons de santé, conserve l’intégralité de son traitement ainsi que les avantages familiaux, mais perd le bénéfice des indemnités attachées à l’exercice effectif des fonctions. Selon les termes mêmes du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, le versement de l’indemnité de spécialité, réclamée par le requérant, sapeur-pompier au service départemental d’incendie et de secours de la Guyane, est nécessairement subordonnée à l’exercice effectif des fonctions. Ainsi, l’intéressé ne peut prétendre, pendant la période où il a été placé en congé pour raison de santé, au versement de cette indemnité, faute de cet exercice effectif. En procédant à la réduction du montant des indemnités de M. P…, le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de Guyane s’est ainsi borné à tirer les conséquences de son placement en congé pour maladie afin de régulariser sa situation, sans préjudice du régime particulier adopté par le conseil d’administration de l’établissement public le 29 juin 2012 qui prévoit, au surplus, la suppression de ces indemnités de spécialité pour les sapeurs-pompiers professionnels en cas d’arrêt-maladie. Le tribunal a en conséquence rejeté la requête de M. P…

Voir en lien l’intégralité des jugements nos 1600195, 1600196, 1600197, 1600198, 1600199 et 1600200 du 23 février 2017.