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11 février 2016

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE – REPARATION – EVALUATION DU PREJUDICE

Par un jugement en date du 11 février 2016, le tribunal administratif de la Guyane a condamné l’Etat à réparer le préjudice subi par Mme C…, usager du service public de transport fluvial de substitution par bateau à la suite de l’interdiction à la circulation du pont du Larivot sur la route nationale n° 1 reliant la ville de Cayenne à l’ouest du département de la Guyane. Mme C… a été victime d’un accident alors qu’elle descendait du bateau qui la transportait vers Cayenne. Par un jugement du 29 janvier 2015, le tribunal administratif avait déclaré l’Etat responsable des conséquences dommageables de l’accident survenu à Mme C… et décidé de procéder à une expertise médicale, en vue d’évaluer le préjudice subi.

Compte tenu de la responsabilité de l’Etat, et suite à l’expertise médicale, le tribunal administratif de la Guyane a en conséquence condamné Mme C… pour les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux qu’elle a subi. Le tribunal a condamné l’Etat à rembourser la caisse générale de sécurité sociale pour les prestations versées à l’assurée. En revanche, faute d’avoir produit à l’instance, la mutuelle de la requérante n’a pas été remboursée des prestations qu’elle aurait été amenée à verser à Mme C…

Voir en lien l’intégralité du jugement no 1400426 du 11 février 2016.