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18 décembre 2014

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE DE SECOURS DE LA GUYANE – ACCIDENT DE SERVICE

Par un jugement du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision implicite de rejet du service départemental d’incendie et de secours de la Guyane, refusant de reconnaître l’accident dont a été victime Mme L…-P… comme accident de service.

Le tribunal a considéré qu’en application des dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, la commission de réforme régionale devait être consultée sur l’imputabilité au service d’un accident survenu à un agent. Il est constant que la requérante a demandé la réunion de cette commission par lettre en date du 10 novembre 2011. Aucune réunion de cette commission n’est intervenue. Dès lors, la décision implicite de rejet du service départemental d’incendie et de secours devait être regardée comme entachée de vice de forme. Il y a lieu de prononcer son annulation sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. Il y a lieu, alors même que le SDIS a été mis en demeure de produire, est resté taisant et doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits relatifs à des prélèvements sur les traitements de la requérante, d’enjoindre au service départemental d’incendie et de sécurité de procéder, en l’attente d’une décision relative à l’imputabilité au service de l’accident intervenu le 18 juillet 2011 après que l’avis de la commission de réforme aura été rendu, au versement de l’intégralité du traitement de Mme L…-B… et, le cas échéant, des sommes prélevées sur son traitement en raison de la non-imputabilité au service supposée des conséquences dudit accident. Le tribunal a en conséquence annulé le rejet implicite du service départemental d’incendie et de secours de la Guyane.

Voir en lien l’intégralité du jugement no 1301029 du 18 décembre 2014.