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15 juin 2017

SUBVENTION – AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT (ANAH)

Par un jugement du 20 avril 2017, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision, en date du 8 septembre 2016, par laquelle le délégué local de l’Agence nationale de l’habitat a prononcé à l’encontre de M. M… le retrait et le reversement d’une subvention d’un montant de 69 678 euros.

Le tribunal a considéré qu’en s’abstenant de demander préalablement et expressément au requérant de lui transmettre les pièces manquantes sous condition de délai, le délégué local de l’Agence Nationale de l’Habitat a entaché la décision attaquée d’un vice de procédure substantiel. Par suite, le tribunal a en conséquence annulé la décision du 8 septembre 2016 du délégué local de l’Agence nationale de l’habitat.

Voir en lien l’intégralité du jugement no 1600772 du 15 juin 2017.