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18 juin 2018

SUBVENTION - REVERSEMENT

Par un jugement en date du 18 juin 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la demande de la SARL Piou Piou Alimentation Animale Terrena tendant à l’annulation des titres de recettes exécutoires émis à son encontre par l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM), d’une part, le 12 juin 2013, d’un montant de 8 848,72 euros et, d’autre part, le 23 juillet 2013, d’un montant de 138 215,66 euros et, enfin, de condamner l’Office à lui rembourser la somme de 23 600 euros.

La SARL Piou Piou Alimentation Animale Terrena a bénéficié, d’une part, pour l’année 2008, d’une aide d’un montant de 138 215,66 euros et, d’autre part, pour l’année 2010, d’une aide d’un montant de 125 627,82 euros, chacune au titre du régime spécifique d’appro-visionnement, destiné à garantir l’approvisionnement des départements d’outre-mer en produits agricoles essentiels. Les 12 juin 2013 et 23 juillet 2013, l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM), gestionnaire de ces aides, a émis à l’encontre de la Sarl Piou Piou Alimentation Animale Terrena des titres de recettes exécutoires d’un montant de 8 848,72 euros, correspondant au reversement d’une partie de l’aide accordée pour l’année 2010, et d’un montant de 138 215,66 euros, correspondant au reversement intégral de l’aide allouée en 2008.

Le tribunal a considéré qu’il résultait de l’instruction que la SARL Piou Piou Alimentation Animale Terrena n’avait, d’une part, pas respecté les critères liés à l’inscription au registre des opérateurs du régime spécifique d’approvisionnement, prévue à l’article 9 du règlement n° 793/2006, et, d’autre part, a méconnu les exigences prévues à l’article 8 § 1 b) iii et à l’article 3 § 4 du règlement (CE) 247/2006, portant sur la répercussion effective jusqu’à l’utilisateur final de l’avantage économique, et enfin a détourné la réglementation sur la réalisation d’opérations pour le compte d’autrui, par la vente d’aliments à des acheteurs ne justifiant pas de la qualité d’éleveurs. Ces faits, dont la réalité n’était pas sérieusement contestée par la société requérante, constituaient une violation des dispositions du droit communautaire, et notamment des règlements (CE) n° 247/2006 et n° 793/2006 ci-dessus rappelés. Ainsi, la SARL requérante s’est rendue coupable d’irrégularités, au sens du second paragraphe de l’article 1er du règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995. Dès lors, trouvait à s’appliquer pour la récupération de l’aide dont la société a bénéficié le délai fixé par les dispositions précitées de l’article 3 de ce règlement. La société requérante, qui ne conteste au demeurant pas avoir commis ces irrégularités, n’est, par suite, pas fondée à se prévaloir des règles nationales applicables au retrait des actes administratifs créateurs de droits, en faisant valoir que l’ODEADOM ne pouvait plus, sans commettre d’erreur de droit, trois ans après le versement des aides au titre des années 2008 et 2010, poursuivre la répétition de celles-ci par les titres de recettes attaqués. Le tribunal a en conséquence rejeté la requête de la SARL Piou Piou Alimentation Animale Terrena.

Voir en lien l’intégralité du jugement nos 1300893 et 1300894 du 18 juin 2015.