Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / La décision du mois / URBANISME – CARTE COMMUNALE
23 janvier 2014

URBANISME – CARTE COMMUNALE

Par un jugement du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Roura en date du 30 novembre 2011 et l’arrêté du préfet de la Guyane en date du 9 janvier 2012, approuvant tous deux la carte communale de Roura.

Le tribunal a considéré notamment que des règles, qui n’apparaissent pas dans le dossier soumis à enquête publique, mais dans la dernière version du rapport de présentation, ne peuvent être instituées par la carte communale, qui peut seulement délimiter des secteurs où les constructions sont autorisées et des secteurs où les constructions ne sont pas admises et non pas définir des contraintes au sein des secteurs constructibles ; qu’en application des dispositions des articles L. 111-1 et L. 124-2 du code de l’urbanisme, la carte communale ne peut définir, en complément de la délimitation des différents secteurs, de règles relatives à l’aspect et aux modes de constructions, à leur aspect ou à leur densité, puisque le règlement national d’urbanisme continue de s’appliquer en présence d’une carte communale ; qu’ainsi, pour ignorer le risque d’inondation, la carte communale ne pouvait légalement prévoir des prescriptions de construction pour remédier à ce risque ; qu’il n’appartient pas en effet aux auteurs d’une carte communale d’imposer des formalités autres que celles prévues par le règlement national d’urbanisme, ni de les modifier ; que, par suite, elle est entachée d’illégalité. Le tribunal a en conséquence annulé la délibération du 30 novembre 2011 du conseil municipal de Roura et l‘arrêté du préfet de la Guyane, en date du 9 janvier 2012, portant approbation de la carte communale de la commune de Roura.

Voir en lien l’intégralité du jugement no 1200939 du 23 janvier 2014.