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12 mai 2016

URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE

Par jugement en date du 12 mai 2016, le tribunal administratif de la Guyane a annulé le permis de construire délivré à la S.A.R.L. "Le Bord de Mer" par le maire de la commune de Cayenne.

Le tribunal a considéré que l’avis favorable donné par la communauté de communes du Centre Littoral le 2 octobre 2014 à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif, et visé dans l’arrêté du maire de la commune de Cayenne, ne saurait tenir lieu de l’attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif aux prescriptions réglementaires, exigée par les dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme et de l’article 3 de l’arrêté du 27 avril 2012. Par ailleurs, le tribunal a également considéré que le projet ne satisfait pas aux conditions fixées par l’article L.123-1-12 du code de l’urbanisme et à l’article U3 12 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Cayenne pour qu’il soit suppléé à l’insuffisance de création de places de stationnement par la mise à la charge du pétitionnaire d’une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement. Le tribunal a conséquence annulé le permis de construire n° 973 14 171 délivré par le maire de la commune de Cayenne le 23  décembre 2014 à la S.A.R.L. "Le Bord de Mer".

Voir en lien l’intégralité du jugement n° 1500127 du 12 mai 2016.