Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / La décision du mois / URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME
14 mai 2014

URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME

Par un jugement du 14 mai 2014, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, en date du 19 mars 2012, approuvant la révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme.

Le tribunal a considéré qu’il ressortait des pièces du dossier, notamment de l’avis défavorable rendu par le préfet de la Guyane le 2 février 2011, que le nouveau zonage semble être cohérent, mais risque, compte tenu de la réduction des espaces agricoles, de pénaliser le développement de l’agriculture, dans un contexte d’accroissement démographique et de nécessité de maintenir les pratiques agricoles traditionnelles. Le rapport de présentation du plan insiste d’ailleurs sur l’augmentation de la population, qui devrait atteindre, à l’horizon 2020, près de 40 000 nouveaux habitants. En l’espèce, la réduction importante des surfaces agricoles ne répond pas de manière suffisante aux besoins alimentaires à venir dus à la dynamique démographique de la population ; que, par ailleurs, le classement de nombreuses surfaces agricoles de la commune en zone N, sans tenir compte de la pratique actuelle de l’abattis et de sa forte demande, ne permettra pas de régulariser les abattis traditionnels et ne favorisera pas l’agriculture de subsistance très présente sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, qui permet à de nombreuses familles de s’alimenter et de commercialiser les surplus de leur travail. En outre, bien que mentionnant les jardins familiaux et les abattis, qui, dans ce dernier cas, marquent le territoire saint-laurentais, le rapport de présentation reste silencieux sur ces thèmes. Si le rapport de présentation comme le projet de développement durable assignent donc au plan local d’urbanisme la pérennisation et le développement de l’agriculture, il résulte toutefois des documents graphiques et du zonage adoptés une diminution de la zone agricole. Un tel choix, dont celui de la réduction de la zone A, ne peut dès lors aboutir qu’à pénaliser et à freiner le développement cohérent et adapté de l’agriculture, sous ces différentes formes, soit un résultat directement contraire à celui que déclarent rechercher les auteurs du plan local d’urbanisme. Par suite, la discordance, voire une telle contradiction, entre les objectifs énoncés dans le rapport de présentation, qui tend à développer et préserver l’agriculture, et le choix de diminuer l’espace agricole entache d’illégalité la délibération approuvant le plan local d’urbanisme. Le tribunal a en conséquence annulé la délibération du 19 mars 2012 du conseil municipal de Saint-Laurent-du-Maroni, relative à la révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme.

Voir en lien l’intégralité du jugement no 1200801 du 14 mai 2014.