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29 janvier 2015

USAGER D’UN OUVRAGE PUBLIC – RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION

Par un jugement du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de la Guyane a déclaré l’Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident survenu à Mme C… au pont du Larivot et décidé qu’il soit procédé à une expertise médicale en vue de déterminer l’étendue de son préjudice.

Le tribunal a considéré que les témoignages et attestations produits par la requérante et non contestés par le préfet de la Guyane sont suffisamment précis et concordants pour établir que la chute de Mme C…, survenue le 31 janvier 2010 à 16h30, est due à la circonstance que le ponton installé pour permettre l’accostage des traversiers n’avait pas pris en compte le marnage et que, en l’absence de passerelle de sécurité, un tabouret avait donc dû être disposé à la hâte sur ledit ponton pour permettre le débarquement des passagers. L’administration, n’apporte donc pas la preuve, dont la charge lui incombe, d’un entretien normal de l’ouvrage public constitué par le ponton. La circonstance qu’aucun autre accident ne se serait produit sur la même, alors qu’environ 5 300 passagers en moyenne ont empruntés quotidiennement ce moyen de transport ne peut être utilement soulevée par le préfet pour écarter la responsabilité de l’Etat. Le tribunal a en conséquence estimé qu’il s’ensuivait que l’accident, dont a été victime Mme C…, était dû à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public et engageait la responsabilité de l’Etat.

Voir en lien l’intégralité du jugement no 1400426 du 29 janvier 2015.