La décision du mois

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  1 mars 2018
  FONCTION PUBLIQUE – COMMISSION DE REFORME – GARANTIE DES DROITS DE LA DEFENSE
  Par jugement en date du 15 mars 2018, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision, en date du 31 août 2016, par laquelle la ministre de la Défense a rejeté la demande d’imputabilité au service de la pathologie dont souffrait Mme O…
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  15 mars 2018
  FONCTION PUBLIQUE – INDEMNITE D’ELOIGNEMENT – TROP-PERCU
  Par jugement en date du 15 mars 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la demande de Mme P… d’annulation du titre de perception émis à son encontre, le 26 juillet 2006, par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis d’un montant de 8 293 euros relative à un trop-perçu de l’indemnité d’éloignement.
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  9 février 2018
  CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA GUYANE – ELECTIONS DES MEMBRES
  Par jugement en date du 9 février 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de M. A… D… C… et autres, sollicitant, d’une part, l’annulation de l’ordonnance, en date du 20 novembre 2017, par laquelle le magistrat délégué avait rejeté la requête de M. A… D… C… et des membres de la liste «Artisans, construisons notre avenir» d’annuler la décision du 14 novembre 2017 par laquelle le préfet de la Guyane avait refusé d’enregistrer la déclaration de candidature de cette liste et de dire illégale cette décision et, d’autre part, par voie de conséquence, l’annulation des opérations électorales du 1er au 15 décembre 2017 pour l’élection des membres à la chambre des métiers et de l’artisanat de la Guyane, dont les résultats ont été proclamés le 20 décembre 2017.
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  8 février 2018
  ETRANGERS – OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS
  Par jugement en date du 8 février 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de Mme A…, ressortissante haïtienne, sollicitant l’annulation de l’arrêté, en date du 31 août 2016, par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, avec délai de départ, et a fixé son pays d’origine pour destination de cette mesure.
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  1 février 2018
  COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – DÉPENSES OBLIGATOIRES
  Par jugement en date du 1er février 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de la société E… sollicitant l’annulation de la décision, en date du 2 février 2016, par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de procéder au mandatement d’office d’une somme de 15 961,75 euros à l’encontre de la communauté d’agglomération du Centre Littoral.
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  11 janvier 2018
  RECTORAT DE L’ACADEMIE DE LA GUYANE – ENSEIGNANT – RECLASSEMENT ET REPRISE DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DE GEOMETRE DANS LE SECTEUR PRIVE
  Par un jugement du 11 janvier 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de M. A…. demandant l’annulation de la décision, en date du 10 mai 2016, par laquelle le recteur de l’académie de la Guyane lui avait refusé de procéder à son reclassement.
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  5 décembre 2017
  CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUYANE – SANCTION DISCIPLINAIRE A L’ENCONTRE D’UN CHIRURGIEN-DENTISTE
  Par un jugement du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision, en date du 27 juin 2016, par laquelle le directeur général de la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane avait prononcé à l’encontre de M. P… la sanction du déconventionnement pour une durée de trois ans.
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  9 novembre 2017
  ÉLECTIONS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA GUYANE
  Par jugement en date du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l’élection de M. T… à la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane et à proclamer, en remplacement, comme élu de M. K...
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  9 novembre 2017
  ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE DES ARTS VIVANTS DE GUYANE «LES TROIS FLEUVES»
  Par un jugement en date du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la protestation de Mme J.-B… et autres tendant à l’annulation du premier tour des opérations électorales en vue de la désignation des représentants du personnel de l’établissement public de coopération culturelle des arts vivants de Guyane «Les Trois Fleuves», qui s’est déroulé le 15 septembre 2017.
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  19 octobre 2017
  COMMUNE DE CAMOPI – COLLABORATEUR DE CABINET
  Par un jugement du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision, en date du 30 août 2016, par laquelle le maire de la commune de Camopi a prononcé le licenciement pour perte de confiance de M. L…, directeur de cabinet.
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