La décision du mois

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  3 octobre 2017
  INSTALLATIONS CLASSEES – POLICE ADMINISTRATIVE
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  15 juin 2017
  SUBVENTION – AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT (ANAH)
  Par un jugement du 20 avril 2017, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision, en date du 8 septembre 2016, par laquelle le délégué local de l’Agence nationale de l’habitat a prononcé à l’encontre de M. M… le retrait et le reversement d’une subvention d’un montant de 69 678 euros.
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  18 mai 2017
  POLICE ADMINISTRATIVE – NUISANCE
  Par un jugement du 18 mai 2017, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l’arrêté, en date du 7 janvier 2016, par lequel le préfet de la Guyane a modifié l’arrêté préfectoral du 8 septembre 2015 portant suspension de l’activité de diffusion de musique amplifiée de l’établissement «Dancing Califourchon (Kalinana)», situé à Matoury. Il a également condamné l’Etat à verser à M. P… une somme de 5 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.
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  20 avril 2017
  CONTRATS ADMINISTRATIFS – MARCHE DE PRESTATIONS DE LOUAGE DE SERVICE POUR DES PRESTATIONS DE SURETE A L’AEROPORT DE CAYENNE-FELIX EBOUE
  Par un jugement du 20 avril 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de la société Galea Guyane SA, qui demandait l’annulation de la décision de la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane d’attribuer à la société SERIS Airport le lot n° 2 du marché de prestations de louage de services pour des prestations de sûreté à l’aéroport de Cayenne Félix Eboué.
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  20 mars 2017
  CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL)
  Par un jugement du 20 mars 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la demande d’annulation d’une décision implicite de rejet de la commune de Matoury tendant à régulariser la situation administrative de M. R…, qui avait exercé des fonctions électives, au titre de la liquidation de sa pension.
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  23 février 2017
  REMUNERATION – REGIME INDEMNITAIRE – INDEMNITE DE SPECIALITE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
  Par un jugement du 23 février 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la demande d’annulation d’une décision par laquelle le président du conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.), a procédé à une retenue sur le régime indemnitaire d’un sapeur-pompier pour service non fait.
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  13 janvier 2017
  ELECTIONS DES MEMBRES DE LA COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA GUYANE
  Par un jugement du 13 janvier 2017, le tribunal administratif de la Guyane a annulé les opérations électorales ayant eu lieu du 20 octobre au 2 novembre 2016 pour l’élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane.
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  15 décembre 2016
  DECEMBRE 2016
  Par jugement en date du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de la Guyane a annulé les opérations électorales relatives à l’élection des membres de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Guyane, en date du 14 octobre 2016.
• 24 novembre 2016
  COMMUNE DE KOUROU – DELIBERATIONS – BUDGETS, COMPTES ADMINISTRATIF ET DE GESTION
  Par jugement en date du 24 novembre 2016, le tribunal administratif de la Guyane a décidé qu’il y avait non-lieu à statuer sur la requête dirigée contre les délibérations, en date du 14 avril 2015, portant validation du compte de gestion du budget principal 2014, portant approbation du compte administratif du budget principal 2014 et affectation du résultat et approuvant le budget principal de l’exercice 2015. En revanche, le tribunal a annulé les délibérations du conseil municipal de Kourou, en en date du 5 octobre 2015, par lesquelles la commune de Kourou a, d’une part, adopté les corrections apportées par la chambre régionale des comptes et rectifié le compte administratif 2014 ainsi que ceux des budgets annexes d’assainissement et des transports et a, d’autre part, rectifié le budget principal 2015 ainsi que le budget annexe transports.
• 6 octobre 2016
  RECTORAT DE L’ACADEMIE DE LA GUYANE – INDEMNITE DE SUJETION GEOGRAPHIQUE
  Par jugement en date du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision, en date du 3 juillet 2015, par laquelle le recteur de l’académie de la Guyane avait rejeté la demande d’attribution de l’indemnité de sujétion géographique à Mme P…
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