La décision du mois

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  29 septembre 2016
  COMMUNE DE MONTSINERY-TONNEGRANDE – FONCTION PUBLIQUE – POSITION ADMINISTRATIVE
  Par un jugement du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l’arrêté, en date du 9 mars 2015, par lequel le maire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande a placé Mme J… en disponibilité pour convenances personnelles.
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  9 juin 2016
  OPERATEUR PUBLIC REGIONAL DE FORMATION DE GUYANE – LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE – ENTRETIEN PREALABLE – PROCEDURE
  Par jugement en date du 9 juin 2016, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision, en date du 2 octobre 2015, par laquelle le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d’une part, annulé la décision de l’inspecteur du travail du 27 mai 2015, autorisant le licenciement de Mme P… et, d’autre part, refusé l’autorisation de la licencier par l’Opérateur Public Régional de Formation (OPRF) de Guyane.
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  12 mai 2016
  URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE
  Par jugement en date du 12 mai 2016, le tribunal administratif de la Guyane a annulé le permis de construire délivré à la S.A.R.L. "Le Bord de Mer" par le maire de la commune de Cayenne.
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  21 avril 2016
  COMMUNE DE REGINA – RETRAIT DE DELEGATION A DES ADJOINTS ET CONVOCATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE
  Par un jugement du 21 avril 2016, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision, en date du 6 août 2015, par laquelle le maire de la commune de Régina a refusé de convoquer un conseil municipal extraordinaire.
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  10 mars 2016
  Par jugement en date du 10 mars 2016, le tribunal administratif de la Guyane a transmis au Conseil d’Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 8253-1 du code du travail.
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  11 février 2016
  RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE – REPARATION – EVALUATION DU PREJUDICE
  Par un jugement en date du 11 février 2016, le tribunal administratif de la Guyane a condamné l’Etat à réparer le préjudice subi par Mme C…, usager du service public de transport fluvial de substitution par bateau à la suite de l’interdiction à la circulation du pont du Larivot sur la route nationale n° 1 reliant la ville de Cayenne à l’ouest du département de la Guyane. Mme C… a été victime d’un accident alors qu’elle descendait du bateau qui la transportait vers Cayenne. Par un jugement du 29 janvier 2015, le tribunal administratif avait déclaré l’Etat responsable des conséquences dommageables de l’accident survenu à Mme C… et décidé de procéder à une expertise médicale, en vue d’évaluer le préjudice subi.
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  28 janvier 2016
  Le tribunal administratif de la Guyane annule les opérations électorales
  Par un jugement en date du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de la Guyane a annulé les opérations électorales, qui ont eu lieu le 30 novembre 2015, pour l’élection du président et du vice-président de la commission médicale du centre hospitalier de l’Ouest guyanais "Franck Joly".
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  28 janvier 2016
  REGION GUYANE – LYCEE MELKIOR ET GARRE
  Par jugement en date du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de la région Guyane tendant à la condamnation in solidum de la société Nofrayane, du bureau de contrôle SGS Qualitest, du bureau d’études Becar Guyane, de la SARL Socomeca et du cabinet d’architecture Jocelyn Ho-Tin-Noé & Milliez à lui verser les sommes de 10 190 067,91 euros au titre de la réparation des malfaçons du lycée Melkior (Léonce) et Garré (Consolade), 1 000 000 euros au titre des dommages et intérêts, 149 288,18 euros au titre des frais d’expertise et 80 000 euros au titre des autres dépens.
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  26 novembre 2015
  CONTRATS ADMINISTRATIFS ET MARCHES PUBLICS – EXTENSION DU RESEAU TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE DE LA VILLE DE CAYENNE
  Par un jugement du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de la Guyane a condamné la commune de Cayenne à verser la somme de 135 190 euros à la société SARVIS.
• 30 septembre 2015
  URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE
  Par un jugement du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de M. Q… et de la SCI Baga, qui sollicitaient l’annulation de l’arrêté, en date du 15 mars 2013, par lequel le maire de la commune de Cayenne avait délivré un permis de construire à la SAS Prestige Locations Guyane, en vue de construire un immeuble sur une parcelle cadastrée à Cayenne.
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