La décision du mois

• 
  21 septembre 2015
  POLICE NATIONALE – AVANTAGE SPECIFIQUE D’ANCIENNETE
  Par jugement en date du 21 septembre 2015, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision implicite, par laquelle le ministre de l’Intérieur a rejeté la demande de M. R…, en date du 7 juillet 2014, en tant qu’elle lui refusait le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté pour la période du 1er janvier 2001 au 1er octobre 2014.
• 18 juin 2015
  SUBVENTION - REVERSEMENT
  Par un jugement en date du 18 juin 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la demande de la SARL Piou Piou Alimentation Animale Terrena tendant à l’annulation des titres de recettes exécutoires émis à son encontre par l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM), d’une part, le 12 juin 2013, d’un montant de 8 848,72 euros et, d’autre part, le 23 juillet 2013, d’un montant de 138 215,66 euros et, enfin, de condamner l’Office à lui rembourser la somme de 23 600 euros.
• 
  28 mai 2015
  GRAND PORT MARITIME DE LA GUYANE – TRANSFERT DE BIENS
  Par jugement en date du 28 mai 2015, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision, en date du 19 décembre 2013, par laquelle le directeur régional des finances publiques a rejeté la demande du Grand Port Maritime de la Guyane tendant au transfert gratuit de la parcelle cadastrée section AP n° 295, en ce compris les cinq logements, située sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly.
• 
  19 février 2015
  SANTE – RESPONSABILITE HOSPITALIERE
  Par un jugement du 19 février 2015, le tribunal administratif de la Guyane a condamné le centre hospitalier de l’Ouest guyanais «Franck Joly» à verser à Mme F… la somme de 6 000 euros et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Drôme la somme de 8 231,58 euros.
• 
  5 février 2015
  TRANSPORT – SANCTION ADMINISTRATIVE
  Par un jugement du 5 février 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de la société «HTT Transports» qui demandait l’annulation de l’arrêté, en date du 11 juillet 2013, par lequel le préfet de la Guyane a décidé l’immobilisation de trois de ses véhicules.
• 
  29 janvier 2015
  USAGER D’UN OUVRAGE PUBLIC – RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION
  Par un jugement du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de la Guyane a déclaré l’Etat entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident survenu à Mme C… au pont du Larivot et décidé qu’il soit procédé à une expertise médicale en vue de déterminer l’étendue de son préjudice.
• 
  23 janvier 2014
  URBANISME – CARTE COMMUNALE
  Par un jugement du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Roura en date du 30 novembre 2011 et l’arrêté du préfet de la Guyane en date du 9 janvier 2012, approuvant tous deux la carte communale de Roura.
• 
  27 février 2013
  CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE – RADIATION DES CADRES POUR ABANDON DE POSTE
  Par jugement en date du 27 février 2014, le tribunal administratif de la Guyane a annulé l’arrêté, en date du 9 juillet 2013, par lequel le président du conseil général de la Guyane avait radié des cadres Mme J… pour abandon de poste.
• 
  14 mai 2014
  URBANISME – PLAN LOCAL D’URBANISME
  Par un jugement du 14 mai 2014, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, en date du 19 mars 2012, approuvant la révision du plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme.
• 
  12 juin 2014
  COMMUNE DE SAINT-GEORGES-DE-L’OYAPOCK – ELECTIONS MUNICIPALES DE 2014
  Par un jugement du 12 juin 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté les protestations de M. Edmard Elfort et de Mme Mathurin-Brouard.
<123456>

• Vie du tribunal
• Lettre de la jurisprudence
• Communiqués
• La décision du mois