La décision du mois

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  29 janvier 2015
  FONCTION PUBLIQUE – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEMENAGEMENT
  Par un jugement du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de Mme S… qui demandait l’annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général des douanes et droits indirects lui avait refusé le bénéfice du remboursement des frais de déménagement à raison de sa nomination à Cayenne.
• 29 janvier 2015
  PREFECTURE DE LA GUYANE – MANDATAMENT D’OFFICE
  Par un jugement du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision implicite de rejet du préfet de la Guyane refusant de procéder au mandatement d’office de la somme due par la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane au profit de la société Clémessy et a enjoint au préfet de procéder au mandatement de la somme de148 358,50 euros.
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  18 décembre 2014
  RECTEUR DE L’ACADEMIE DE LA GUYANE – REMUNERATION – INDEMNITE SPECIFIQUE DE SUJETION ET D’INSTALLATION (IPSI)
  Par un jugement du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision, en date du 10 juillet 2013, par laquelle le recteur de l’académie de la Guyane a refusé le versement de la deuxième fraction de l’indemnité spécifique de sujétion et d’installation présentée par Mme L…-P…
• 18 décembre 2014
  MINISTERE DE LA JUSTICE – REMUNERATION – INDEMNITE SPECIFIQUE DE SUJETION ET D’INSTALLATION (IPSI)
  Par un jugement du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision, en date du 10 juin 2013, par laquelle le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer, a rejeté la demande d’attribution de la deuxième fraction de l’indemnité spécifique de sujétion et d’installation présentée par M. V…
• 18 décembre 2014
  SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE DE SECOURS DE LA GUYANE – ACCIDENT DE SERVICE
  Par un jugement du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision implicite de rejet du service départemental d’incendie et de secours de la Guyane, refusant de reconnaître l’accident dont a été victime Mme L…-P… comme accident de service.
• 18 décembre 2014
  CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE – NOMINATION ILLEGALE
  Par un jugement du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a annulé les arrêtés n° 2595, n° 2596 et n° 3384 du président du conseil général de la Guyane, en date des 30 avril et 13 juin 2013.
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  20 novembre 2014
  DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI – DEMANDE D’INTRODUCTION DE SALARIES ETRANGERS
  Par un jugement du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de la SARL «Clé de Fa» par laquelle elle demandait l’annulation de la décision, en date du 25 février 2013, par laquelle le préfet de la région Guyane a refusé de lui accorder les autorisations de travail au bénéfice de deux salariés étrangers.
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  23 octobre 2014
  ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNE DE MATOURY
  Par un jugement du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a, d’une part, annulé l’élection de Mme Sabrina Hight en qualité de conseiller communautaire de la commune de Matoury à la communauté d’agglomération du Centre Littoral, proclamée élue Mme Anne-Michèle Robinson en qualité de conseiller communautaire de la commune de Matoury à la communauté d’agglomération du Centre Littoral et rejeté le surplus des conclusions des protestations de M. Roumillac tendant à l’annulation des élections municipales de la commune de Matoury.
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  26 septembre 2014
  COMMUNAUTE DES COMMUNES DES SAVANES – DOTATION DE COMPENSATION DE LA REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
  Par un jugement du 26 septembre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête de la Communauté des communes des Savanes, qui demandait l’annulation des deux arrêtés, en date du 19 novembre 2012, par lesquels le préfets de la Guyana avait fixé, d’une part, le montant du versement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour l’année 2012 et, d’autre part, le montant de l’alimentation du fonds national de garantie individuelle des ressources au titre de la même année.
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  14 juin 2014
  COMMUNAUTE DES COMMUNES DE L’EST GUYANAIS – ELECTIONS DES PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS DU 16 AVRIL 2014
  Par un jugement du 12 juin 2014, le tribunal administratif de la Guyane a annulé les opérations électorales, en date du 16 avril 2014, relatives à l’élection du président et des vice-présidents de la communauté des communes de l’Est guyanais.
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