Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.
Le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance n'est pas compétent pour les aides juridictionnelles afférentes aux dossiers d'asile.
Délai et modalités pour obtenir l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une demande d'asile
2. informations complémentaires:
Notice relative à la demande d'aide juridictionnelle
3. Formulaires à télécharger :
Formulaire de demande d'aide juridictionnelle
4. Montant des plafonds de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018
Lire l'information.
5. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante
Bureau d'aide juridictionnelle
Tribunal de grande instance de Cayenne
15, avenue du Général de Gaulle
97300 Cayenne
Tel : 05 94 29 76 30
Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande
- 121 : Procédure au fond
- 12 B : référé suspension
- 12 C : référé expertise
- 12 D : OQTF
