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Le tribunal administratif de la Guyane a rendu deux jugements ce jeudi 3 février 2022 statuant sur les requêtes de deux entreprises implantées en Guyane qui contestaient des décisions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) mettant à leur charge le paiement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement sanctionnant l’emploi illégal de salariés étrangers dépourvus d’autorisations de séjour et/ou de travail.
Suivant la jurisprudence dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt récent, publié le 30 décembre 2021, portant le numéro 437653, le tribunal a jugé, dans chaque affaire, que le principe général des droits de la défense avait été méconnu dès lors que la lettre adressée par l’OFII à chaque entreprise, les invitant à présenter leurs observations avant le prononcé des sanctions, ne les informait pas de leur droit d’obtenir la communication du procès-verbal de police établi pour le constat de l’infraction.
Constatant le non-respect de cette garantie procédurale et l’atteinte au principe général des droits de la défense, le tribunal administratif a déchargé les deux entreprises du paiement des contributions spéciale et forfaitaire exigées par l’Office français de l'immigration et de l'intégration.