La justice administrative a pour mission de trancher les conflits qui peuvent survenir entre les citoyens et l’administration (Etat, collectivités territoriales, établissements publics…) ou entre les administrations. Composée des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État, elle s'assure que les décisions prises par l’administration sont conformes au droit et qu'elles respectent notamment les libertés fondamentales des citoyens.
En parallèle de la justice judiciaire qui tranche les conflits entre personnes privées (notamment les crimes et délits), la justice administrative juge les litiges qui impliquent des décisions de l’administration.
(Permis de construire, impôts, refus d’aides sociales, restriction de libertés publiques etc…). Ainsi, la plupart des décisions de l’administration peuvent être contestées devant la justice administrative.
Répartie sur tout le territoire national, elle est composée de 42 tribunaux administratifs, 9 cours administratives d’appel, la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil d’État.
À quoi sert la justice administrative ?
Elle protège les citoyens, entreprises ou associations des abus ou erreurs de l’administration. Il est généralement fait mention du "principe de légalité" pour traduire le fait que la justice administrative a pour fonction de veiller à ce que l’administration respecte le droit et notamment les libertés de tout un chacun.
Lorsqu’elle juge qu’une décision de l’administration est illégale, elle a le pouvoir, selon le type de saisine, de la suspendre en urgence, de l’annuler de manière rétroactive, de l'abroger pour l'avenir, d’imposer à l’administration d’autres mesures voire de la condamner à verser des indemnités.
Comment fonctionne la justice administrative ?
Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration au niveau local (collectivité territoriale, préfecture ou services de l’État, établissement public local…), vous pouvez saisir le tribunal administratif afin d’en contester la légalité et, s'il y a lieu, d'obtenir, via les procédures dites d'urgence, une décision provisoire.
Si vous souhaitez contester la décision rendue par le tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant la cour administrative d’appel compétente et, le cas échéant, vous pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.
En revanche, si vous souhaitez contester une mesure qui provient du Gouvernement ou d’une autorité publique indépendante nationale (CNIL, Arcom, Autorité de la concurrence etc.), il vous appartiendra de saisir directement le Conseil d’État.
Comment saisir la justice administrative ?
La justice administrative peut être saisie 24h/24 et 7 jours sur 7, par internet via Télérecours citoyens (et par courrier postal auprès des bureaux des greffes pour ceux qui ne disposent pas d’internet).
Être représenté par un avocat n’est pas toujours obligatoire pour saisir la justice administrative, en particulier lorsque vous saisissez un tribunal administratif. En outre, dans certains cas, la justice administrative peut proposer une médiation, afin de régler à l’amiable votre conflit avec l’administration.
Qui compose la justice administrative ?
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel sont composés de magistrats administratifs.
Ils occupent des fonctions différentes. Lorsque le recours d’un citoyen est instruit, on retrouvera :
un rapporteur chargé de diriger l'instruction, d'étudier les arguments des parties et de préparer l’audience,
un rapporteur public chargé, au cours de la séance de jugement, de donner son avis en toute indépendance sur les questions posées par l'affaire,
des juges qui, après l’audience et le délibéré, rendent la décision.
D’autres personnels travaillent également au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel :
Les greffiers : chaque tribunal administratif comprend un greffier en chef et, s'il y a lieu, un ou plusieurs greffiers et d'autres agents de greffe. Ils sont chargés d'accomplir toutes les tâches relatives à la gestion des recours : enregistrement et transmission des recours, communication des mémoires et des pièces entre les parties, mise en forme et notification des décisions rendues, archivage des dossiers etc. Certains agents de greffe occupent des fonctions support au sein des juridictions. Il s'agit notamment des documentalistes, du service informatique, de la maintenance et de l'entretien des locaux etc.
L'aide à la décision : les juridictions administratives accueillent de nombreux étudiants mais également des fonctionnaires en détachement ou des contractuels sur des fonctions d'assistant de justice ou d'assistant du contentieux. Pour ce qui concerne les étudiants, ils sont aussi accueillis en qualité de stagiaire ou d’élève avocat. Dans tous les cas, l'aide à la décision travaille sous la direction des magistrats et participe, par le biais de recherches, de notes ou de propositions, au rendu des décisions de justice.
Résumé en vidéo !