Référé-liberté introduit par l'OIP.
Faisant suite à la visite du centre pénitentiaire de la Guyane, effectuée par le député Jean-Victor Castor au mois de septembre 2022, la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de prononcer diverses injonctions à l’encontre du ministre de la justice en sa qualité d’autorité de tutelle du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. A l'occasion de son action, l'OIP s'est prévalu d'atteintes portées aux libertés fondamentales des personnes détenues au sein de cet établissement à savoir des atteintes au droit à la vie, au droit de ne pas être soumis à des conditions de détention inhumaines ou dégradantes et au droit au respect de la vie privée.
Après avoir rappelé que le juge des référés du tribunal puis celui du Conseil d’Etat avaient déjà eu à connaître de ces questions en 2019 et avaient alors enjoint à l’administration de prendre des mesures destinées à améliorer à court terme les conditions de détention, notamment en ce qui concerne la possibilité d’accéder à des douches situées à l’intérieur de l’établissement pour les détenus ne souhaitant prendre leur douche à l’extérieur lors de la promenade et au cloisonnement des toilettes dans les cellules pour garantir un minimum d’intimité, le magistrat a constaté qu’il n’y avait pas matière à injonctions, des mesures adéquates venant d’être prises ou étant en voie de l’être.
Il a cependant relevé que les mesures mises en œuvre par l’administration pénitentiaire, et en particulier celles touchant à la possibilité de prendre des douches à l’intérieur et au cloisonnement pérenne des toilettes n’avaient été initiées qu’en 2022, soit plus de trois ans après les injonctions fixées par les juges en 2019.
Lien vers la décision : JRTA de la Guyane, ord., 14 décembre 2022, n° 2201749