Découvrez les fiches pratiques de la justice administrative pour vous accompagner dans vos démarches.
Quatorze fiches pratiques ont été éditées pour faire découvrir les procédures de la justice administrative et guider les justiciables dans leurs démarches.
Elles répondent de manière claire et concise aux principales questions qu'ils se posent : "Pourquoi une justice administrative?", " Mon affaire relève-t-elle du juge administrative ou du juge judiciaire?", "Que peut faire la justice administrative pour moi?...
Les fiches pratiques de la justice administrative téléchargeables :
Découvrir la justice administrative
S’adresser au juge administrative
Introduire une requête devant la cour administrative d'appel
Introduire une requête devant le Conseil d’État
Les procédures d'urgences ou référés
L'avocat et laide juridictionnelle
L'examen des requêtes et l'audience
Contester le jugement d'un tribunal administratif : les voies de recours
L'exécution des décisions du juge administratif
Les téléprocédures devant le juge administratif
Télérecours citoyens, votre téléprocédure devant le juge administratif