L'annulation du dispositif anti-mules distingué par l'AJDA

Décision de justice
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Les arrêtés préfectoraux interdisant l'embarquement sur les avions vers Paris sanctionnés par le tribunal

Voir en lien l'article paru dans l'AJDA n°34 du 14/10/2019

et le jugement n°190032 du 28/05/2019