Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs. Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques etc...
Nos missions
Qu’est-ce qu’un tribunal administratif ?
Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d’une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l’État, établissement public, hôpital, établissement d’enseignement etc…). Il est aussi compétent pour connaître de la contestation des résultats des élections municipales et départementales.
Lorsqu’un citoyen souhaite contester une décision de l’administration, il doit en principe se tourner vers le tribunal administratif situé dans la zone géographique où siège l'administration en question.
Le tribunal administratif peut également être saisi en urgence (on parle alors de "référé") contre une décision locale nécessitant une intervention rapide du juge.
Il existe au total 42 tribunaux administratifs répartis sur tout le territoire national.
Outre leur fonction de juge, les tribunaux administratifs peuvent être sollicités, à titre consultatif, par les préfets pour donner un avis sur des questions de droit.
Le tribunal administratif de la Guyane
Il se situe à Cayenne et a pour mission de juger les recours déposés sur des affaires qui relèvent du ressort géographique de la collectivité.
Il peut être saisi en ligne par tout citoyen (via l’application Télérecours citoyens) contre une décision de l’administration. Il peut également être saisi par courrier adressé au greffe ou directement au tribunal. En principe, le recours à un avocat n’est pas obligatoire, sauf cas exceptionnels.
Si une situation nécessite une intervention d’urgence, il est possible de saisir le tribunal administratif en urgence, via la procédure de référé. Vous pourrez ainsi, à la condition que votre requête soit recevable, être reçu rapidement par un juge et exposer votre situation au cours d'une audience. Le juge statuera ensuite en quelques jours par le biais d'une ordonnance. Il s'agit d'une décision conservatoire et provisoire qui, dans certains cas, précède une nouvelle décision de justice rendue, cette fois-ci, sur le fond de manière définitive.
Enfin, le tribunal statue aussi sur les recours déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration (excepté les communes de moins de 3 500 habitants) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant la justice administrative.
Organisation
Présidée par M. Olivier Guiserix, la juridiction est composée d'une chambre dans laquelle travaillent huit magistrats et neuf agents de greffe. La chambre est assistée d'une cellule d'aide à la décision elle-même composée de deux à trois assistants.
Composition de la chambre
M. Olivier Guiserix - Président de juridiction et juge des référés
Mme Elisabeth Rolin - Vice-Présidente et juge des référés
Mme Marie-Thérèse Lacau - Première conseillère, rapporteure
Mme Elise Schor - Première conseillère, rapporteure
M. Jean Gillmann - Conseiller, rapporteur public
Mme Marie-Reine Marcisieux - Conseillère, rapporteure
Mme Mélodie Topsi - Conseillère, rapporteure
Mme Inès Lebel - Conseillère, rapporteure
Mme Marie-Yolaine Metellus - Greffière en chef
Mme Cécile Pauillac - Ajointe de la greffière en chef