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Par une ordonnance du 25 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane avait, d’une part, prononcé la suspension de l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 en tant que celui-ci imposait, dans les communes classées en zone dite « orange », la fermeture au public des restaurants, débits de boissons à consommer sur place et commerces ambulants et en tant qu’il ne permettait pas de déroger aux restrictions de déplacements pour accéder à ces établissements. Le juge des référés avait, d’autre part, ordonné que les règles de fonctionnement des établissements situés en zone dite « verte » s’appliquent en zone dite « orange ».
Le préfet de la Guyane a adopté un nouvel arrêté le 27 octobre 2021 pour se conformer à l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane. Parallèlement, le ministre des solidarités et de la santé a estimé utile de saisir en appel le juge des référés du Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation de l’ordonnance rendue en première instance.
Postérieurement à l’action intentée en appel par le ministre, l’administration a arrêté une nouvelle position matérialisée par l’adoption d’un arrêté préfectoral du 29 octobre 2021. Ce dernier arrêté abroge celui du 27 octobre 2021 et autorise, sous certaines conditions, sur l’ensemble du territoire de la Guyane, l’accueil du public dans les restaurants et débits de boissons à consommer sur place ainsi que les déplacements à destination ou en provenance de ces établissements.
Pour ces motifs, le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré qu’il n’était plus nécessaire de statuer sur l’appel dont il était saisi.