Dossier n°2300122 : Mme Y. c/ centre hospitalier de Kourou
Saisi par une infirmière, le tribunal administratif a annulé, ce 18 avril 2024, la décision prise le 28 novembre 2022 par la directrice du centre hospitalier de Kourou prononçant sa mise à la retraite d’office.
Le centre hospitalier a estimé, en s’appuyant principalement sur une enquête administrative menée au sein du service, que Mme Y. avait commis des agissements de harcèlement moral à l’égard de plusieurs agents et des agissements de discrimination y compris à raison de leur origine. Ladite enquête ayant aussi relevé que l’intéressée avait manqué à ses obligations professionnelles en tant que cadre du service et avait entretenu des liens avec une autre infirmière perturbant le service.
Le tribunal a tout d’abord considéré que le centre hospitalier n’apportait pas suffisamment d’éléments permettant d’établir que Mme Y. aurait commis des agissements pouvant être juridiquement qualifiés de faits de harcèlement moral.
Ensuite, s’il était reproché à la requérante d’avoir mis en place des pratiques systématiques de discrimination au sein du service afin de recruter et de favoriser des agents d’origine créole, le tribunal a considéré, après avoir relevé que certains comportements n’ont pas leur place au sein d’un service public, qu’il n’était pas démontré que Mme Y. serait à l’origine d’une pratique systématique de discrimination au sein du service.
Enfin, le tribunal a relevé, eu égard à l’ancienneté de sa carrière et à ses compétences managériales, que la requérante avait manqué à ses obligations professionnelles et que sa relation avec une autre infirmière, elle-même révoquée, avait eu un impact négatif au sein de l’unité, dans un contexte marqué par la pandémie de la Covid-19.
Le tribunal a estimé que si le comportement de l’intéressée méritait d’être sanctionné, la sanction de sa mise à la retraite d’office était disproportionnée par rapport aux faits reprochés.