Le tribunal a rejeté le 26 décembre 2024 la demande d’annulation de l’arrêté préfectoral approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
Le SDAGE est un document de planification établi pour la préservation du patrimoine eau et des milieux aquatiques qui définit les orientations des politiques nationales dans la perspective d'un développement durable.
Le SDAGE du bassin de la Guyane comprend quatorze grands bassins versants avec un réseau hydrographique dense et ramifié constitué de plus de 112 000 km ce qui en fait par son étendue le plus vaste de France. Le comité de l’eau et de la biodiversité qui rassemble des représentants des usagers, des associations, des collectivités et de l’Etat a actualisé le SDAGE pour la période de 2022 à 2027.
Saisi par la Fédération des opérateurs miniers de Guyane (la FEDOMG), le tribunal a vérifié que l’arrêté préfectoral portant approbation du SDAGE a été élaboré dans le respect des dispositions législatives et réglementaires issues de la transposition de la directive européenne de 2000 établissant le cadre juridique communautaire dans le domaine de l’eau, en particulier, en ce qui concerne les conditions de consultation du public.
Le tribunal a aussi rappelé que le SDAGE comporte des lignes directrices destinées à guider l’administration pour atteindre les objectifs de qualité et de quantité de l’eau.
Enfin, le tribunal a considéré que les orientations retenues n’entrainaient aucune interdiction générale et absolue d’exercer une activité aurifère, par rapport aux objectifs de protection et de restauration des milieux aquatiques auxquels doit répondre le SDAGE. En conséquence, le tribunal a estimé que le SDAGE ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre au regard de l’objectif poursuivi et de la conciliation équilibrée de cette liberté avec d’autres libertés ou principes à valeur constitutionnelle comme la protection de l’environnement.