Le juge des référés du tribunal a été saisi en urgence, selon la procédure de référé suspension, de trois requêtes dirigées contre la délibération du conseil municipal de la commune de Kourou du 12 avril 2024 ayant pour objet la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) en vue de la création d’une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) au lieudit Wayabo, de l’arrêté du préfet de la Guyane du 14 août 2025 portant autorisation environnementale relative à l’exploitation de l’installation de ce projet d’ISDND et de l’arrêté du maire de Kourou du 8 septembre 2025 autorisant la société Séché Eco Services à construire un pôle environnemental comprenant deux ISDND au lieudit Wayabo.
Pour obtenir dans un bref délai la suspension d’une décision administrative, en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité, deux conditions cumulatives doivent être réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.
Concernant les requêtes relatives à l’autorisation environnementale et au permis de construire, le juge des référés a estimé que les éléments qui lui étaient soumis ne permettaient pas de caractériser une situation d’urgence. Il a notamment relevé que les travaux n’avaient pas encore commencé et que le projet présente un intérêt public eu égard à la fermeture prévue en 2027 de l’installation des Maringouins située à l’entrée de Cayenne qui couvre actuellement les besoins de la Communauté d'agglomération du Centre Littoral, de la Communauté de communes de l'Est Guyanais et de la communauté de communes des Savanes . Ces deux requêtes ont fait l’objet d’un rejet.
En revanche, le juge des référés a appliqué, dans la requête n° 2600393, l’article L. 123-16 du code de l’environnement permettant aux requérants de ne pas démontrer l’urgence lorsque le commissaire enquêteur a rendu des conclusions défavorables à l’issue de l’enquête publique. Il a ensuite considéré que le moyen tiré de l’incompatibilité du projet avec le schéma d’aménagement de la région Guyane était propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération de mise en compatibilité du PLU de la commune de Kourou du fait de la surface dédiée aux ISDND et de la vocation agricole de la zone de Wayabo. L’exécution de la délibération du 12 avril 2024 est donc suspendue.
Ces ordonnances ont un caractère provisoire jusqu’à ce que le tribunal statue au fond sur les recours en annulation introduits contre ces trois décisions administratives. Un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat est possible dans un délai de quinze jours.
Lire les ordonnances n°2600391, n° 2600392 et n° 2600393.