Le juge des référés a rejeté le 20 novembre 2024, la demande de suspension de l’arrêté préfectoral ordonnant l’évacuation de la zone Terca-Cateco
Saisi par plusieurs occupants et la Ligue des droits de l’Homme, le juge des référés a examiné la demande de suspension de l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2024 ordonnant l’évacuation de la zone Terca-Cateco sur la commune de Cayenne dans le délai d’un mois à compter de sa notification. Les requêtes ont été rejetées aux motifs que la condition de l’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’était pas remplie.
En l’espèce, le juge des référés a rappelé le cadre juridique spécifique en Guyane et à Mayotte qui permet au préfet en cas de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique de décider l’évacuation de locaux ou installations édifiés sans droit ni titre et, l’oblige, dans ce cas, à prévoir une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence adaptée à chaque occupant.
Il a aussi rappelé que, dans ce contexte, l’urgence doit être évaluée, en fonction de l’ensemble des circonstances de l’affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse. Enfin, la condition d’urgence doit être appréciée, non à la date d’introduction de la demande à cette fin, mais à celle à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer.
En conséquence, après avoir vérifié que des propositions effectives d’hébergement ont été faites aux requérants et à leur famille à la date à laquelle il s’est prononcé et que la zone occupée présentait de graves dangers pour la santé et la sécurité publiques, le juge des référés a estimé que la condition de l’urgence n’était pas remplie pour ordonner la suspension de la décision attaquée en attendant le jugement de ces affaires au fond.