Une sélection de trois affaires de portée juridique et/ou médiatique
Environnement
Saisi par une association environnementale, le Tribunal a rejeté la requête dirigée contre un arrêté préfectoral portant autorisation d’exploiter une mine aurifère alluvionnaire.
Il a écarté l’exception d’inconventionnalité au regard de la directive 2000/60/CE en jugeant que
les dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement fixent et précisent les différents objectifs de gestion équilibrée de la ressource en eau et que les dispositions des articles R. 181-53 et R. 212-13 du code de l’environnement prévoient une compatibilité des programmes et des autorisations administratives avec l’objectif de la directive. Ces dispositions ont une incidence sur le fond.
L’erreur de droit et l’EMA sont écartées car il n’est pas démontré par l’évocation des impacts généraux de l’orpaillage, légal ou illégal, en Guyane que les mesures prises, évitement et réduction ainsi que les nombreuses prescriptions, ne permettraient pas de prévenir la détérioration de la qualité des eaux sur le site.
TAG, 2023, Association GNE, n° 2201317
Décision frappée d'appel.
Police
Saisi par un passager qui s’est vu refuser au départ de Cayenne l’embarquement à bord d’un aéronef à destination de Paris pendant cinq jours, dans le cadre de la lutte contre le trafic de cocaïne, le Tribunal a rejeté la requête.
Après avoir rappelé le cadre juridique, il a été jugé que l’arrêté attaqué a été compétemment signé par le préfet, qu’il a été édicté en vertu de l’intérêt qui s’attache à la préservation de l’ordre public revêtant le caractère d’une mesure de police administrative excluant l’application des dispositions du code de procédure pénale. En l’espèce, l’intéressé n’a fourni aucun élément en réponse aux questions des agents de la police aux frontières, et n’apporte aucune précision sur les conditions du voyage qu’il envisageait. Eu égard à ces circonstances et aux nécessités particulières du maintien de l’ordre et de la sécurité publics dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants en Guyane, le Tribunal a écarté le moyen tiré du caractère disproportionné et de l’erreur d’appréciation.
Décision frappée d'appel.
Domanialité
Saisi par le Syndicat des copropriétaires d’une résidence, le Tribunal a rejeté la requête tendant à l’annulation de la décision de la commune de Cayenne refusant la réalisation de travaux d’aménagement d’un système de collecte des eaux pluviales et de ruissellement, sur le fondement des articles L.2224-10 3° du CGCT et L.211-7 du code de l’environnement, ainsi que le paiement d’une indemnité au titre du préjudice de jouissance. Après avoir jugé qu’il était compétent et que la demande relevait du plein contentieux, il a été constaté que la résidence se trouve dans un secteur d’assainissement non collectif et dispose de son propre réseau de gestion de ses eaux pluviales rejetées sur une autre parcelle privée. Alors que des carences, notamment lors de la conception et la construction ont été relevées, il a été jugé que les désordres ne peuvent être regardés comme imputables à l’absence de système global de collecte des eaux du secteur et au défaut de raccordement à un réseau d’assainissement collectif, ce qu’aucun texte n’impose.
TAG, 2023, Syndicat Suzini, n° 2000946