Dossiers 2201593 et 2201594 : M. P. Laya & la SARL Laya Boucanage c/ Préfet de la Guyane.
Saisi par M. Laya et la société Laya Boucanage de deux requêtes, le Tribunal administratif a annulé, ce 21 mars 2024, les arrêtés pris le 20 mai 2022 par le préfet de la Guyane et portant, d’une part, suspension de l’activité de manipulation et de préparation de denrées d’origine animale exploitée sous l’enseigne « Boucanage Atelier Service » et, d’autre part, suspension de l’activité de vente de denrées d’origine animale.
Le Tribunal a considéré qu’en ne mettant pas en demeure l’exploitant de respecter la réglementation, le premier arrêté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière.
Pour ce qui concerne le 2ème arrêté, le Tribunal a considéré que préfet de la Guyane n’a pas mis à même la société Laya Boucanage de connaître les motifs de la décision de suspension.
Ces décisions du Tribunal administratif sont indépendantes des procédures judiciaires pouvant concerner les mêmes requérants.