Décision rendue le 03 novembre 2026
Jugement n°2602346 du 03 novembre 2026
Par un arrêté du 29 juillet 2026, le préfet de la Guyane a accordé à l’ONF une autorisation environnementale pour la réalisation d’un pont sur la crique Mataroni.
Le tribunal a été saisi d’un recours contre cet arrêté par deux associations, sur le fondement de la procédure de « référé-suspension », qui permet de demander au juge de suspendre l’exécution d’une décision de l’administration.
Le juge des référés a jugé que l’article L. 123-16 du code de l’environnement, qui dispense dans certains cas de démontrer une situation d’urgence, n’était pas applicable en l’espèce, dès lors que le projet n’était pas préalablement soumis à une évaluation environnementale (article
L. 122-1 du même code).
Appliquant le droit commun (article L. 521-1 du code de justice administrative), le juge des référés a estimé que l’urgence n’était pas établie, dès lors que la légalité de l’arrêté du 29 juillet 2026 sera jugée par le tribunal au cours du premier semestre 2027 et que l’ONF a indiqué que les travaux ne démarreront pas avant le 15 août 2027.
Subsidiairement, le juge des référés a considéré qu’aucun des arguments de fait et de droit soulevés par les associations requérantes n’était de nature à faire sérieusement douter de la légalité de l’arrêté du 29 juillet 2026.
Un pourvoi en cassation peut être formé devant le Conseil d’Etat dans un délai de quinze jours.