J.O.R.F - Décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Un décret du 4 juin 2018, publié au Journal Officiel de la République Française (J.O.R.F.), entrant en vigueur le 1er j...
Urbanisme - Déclaration préalable de travaux
Par jugement en date du 6 avril 2018, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision du maire de la commune de Kourou, e...